CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou pas plus de 90 jours consécutifs à un même locataire. Le locataire ne pourra y pratiquer une activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Il devra ne rien faire qui puisse nuire au voisinage, occuper les lieux personnellement et en aucun cas sous louer, même gratuitement, les locaux. En cas de location en immeuble collectif, respecter le règlement de la copropriété. Le locataire doit informer l’agence des dégradations et pertes qui surviennent de son propre fait au cours du séjour.
Le locataire devra s’abstenir de jeter dans les lavabos, toilettes, baignoire, évier, etc, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service des appareils. Le locataire ne pourra, sans aucun prétexte, introduire dans les locaux présentement loués un animal familier si l’agence ne l’a pas autorisé dans le contrat de location. Les animaux dits d’attaques, sont prohibés. Le locataire ne pourra faire installer, pour la durée du séjour, ni antenne de télévision, ni ligne téléphonique. En cas de non-respect de cette clause, le cautionnement sera de plein droit retenu, et le mandataire pourra demander aux locataires de quitter les lieux loués. Dans le cas où le locataire prendrait possession du logement après la date prévue du contrat, il devra avertir l’agence du jour de son arrivée. TOUTES NOS LOCATIONS SONT NON-FUMEURS. LE NOMBRE DE COUCHAGES : Le nombre de personnes occupant le logement pendant la durée de location ne doit pas être supérieur à celui indiqué sur le contrat. Tout mode de camping ou de caravaning est interdit dans l’enceinte de la propriété et dans le meublé (matelas, lits de camp, restent interdits).
LA RESERVATION : Le locataire a la possibilité de réserver son séjour par téléphone, par mail, ou par un tour opérateur (Abritel ou AirBNB), ou en ligne via notre site internet www.mamaisonsurlacote.com. Il est précisé que l’encaissement de l’acompte peut se faire seulement 6 mois avant la date d’arrivée et donc qu’il est possiblement remboursable si la réservation en ligne a été faite au-delà.
LA DUREE DU CONTRAT : Le locataire devra être retourner, sous huitaine, les 2 exemplaires originaux du contrat de location qui comprend le contrat et l’état descriptif si version papier. La signature électronique est possible. La réservation restera définitive dès l’encaissement de l’acompte et. Dans le cas contraire, elle pourra être annulée par l’agence.
LA NATURE DU REGLEMENT : Versement d’un acompte de 25% à la réservation (encaissé au plus tôt 6 mois avant l’arrivée) si l’arrivée est > 30 jours. Versement du solde 30 jours avant l’arrivée. Le paiement en espèces est limité et réglementé.
Mode de paiement : Chèque bancaire, espèces, virement bancaire, chèques vacances ANCV (papier), E-CHEQUES VACANCES ANCV (dématérialisé), carte bancaire sur place ou à distance (VAD) et paiement en ligne via notre site internet www.mamaisonsurlacote.com – A l’ordre de Ma maison sur la côte.
LES CHARGES : Les montants s’entendent TTC et comprennent les honoraires d’agence, un forfait ménage, un forfait linge (service de conciergerie), une garantie des risques et un forfait consommation éventuelle.
LES POUBELLES : le locataire devra suivre les recommandations de l’agence en ce qui concerne les ordures ménagères et le tri sélectif. L’Agglomération Pays de Saint Gilles a mis en place un calendrier de passages. Il est primordial de respecter les jours de sorties de ces containers (les sortir la veille du jour de passage). Tout manquement entraînera une facturation complémentaire de par poubelle non vidée, déduit de son dépôt de garantie.
LE BARBECUE : il doit être vidé et nettoyé avant votre départ, sous peine de facturation complémentaire et déduit de son dépôt de garantie.
LES EXTERIEURS : le locataire devra entretenir les extérieurs durant son séjour (salon de jardin, terrasse,…) tout manquement entraînera une facturation complémentaire correspondant au tarif ménage en vigueur et sera déduit de son dépôt de garantie.
SOBRIETE ENERGETIQUE : le locataire veillera à ne pas surconsommer d’eau et d’électricité durant son séjour. L’agence se réservera le droit de lui facturer le surplus sur son dépôt de garantie.
LA TAXE DE SEJOUR : Elle est dû du 1er Janvier au 31 décembre de l’année. Elle est calculée selon la commune du bien et son classement en étoiles. Elle devra être réglée le jour de l’arrivée. Il est possible qu’elle soit incluse dans la réservation en ligne.
LE DEPOT DE GARANTIE : Le locataire remettra le jour de son arrivée, un dépôt de garantie dont le montant figure sur le contrat de location. Durée maximum de la garantie : 30 jours MAXIMUM après le départ : Par CHEQUE : il ne sera pas encaissé. Si aucun dégât ou objet manquant n’a été constaté après son séjour. Il sera détruit par nos soins. Par PRE-AUTORISATION PAR CARTE BANCAIRE : Une pré-autorisation par carte bancaire sera réalisée sur place avec le locataire. Il sera clôturé automatiquement par nos soins. En ESPECES : Un reçu vous sera remis. Il sera encaissé et remboursé par virement bancaire dans le délai légal des 30 jours après le départ, au maximum.
L’ANNULATION DU CONTRAT : Toute rupture du contrat entraîne l’abandon des sommes versées (1). Dès réception de l’acompte et de la signature du contrat, le locataire s’engage à verser le solde 30 jours avant l’arrivée. Si le locataire n’a pas versé son solde 20 jours avant son arrivée, l’agence se réserve le droit d’annuler son séjour et de remettre le bien à la location.(1) En ce qui concerne les annulations de séjours dû au Covid-19, nous proposerons un report du séjour en conservant l’acompte sous forme d’avoir valable 18 mois (remboursé au terme des 18 mois si pas de séjours). Sauf si des recommandations émises par le gouvernement doivent être appliqués (décret).
TOUR OPERATEUR : Toutes réservations effectuées via un TOUT OPERATOR comme GENS DE CONFIANCE, BOOKING, ABRITEL, CLEVACANCES, AIRBNB donnent lieu à la signature électronique d’un contrat de location. Les conditions générales des tours opérateurs viennent en sus des conditions de l’agence.
BATTERIE ELECTRIQUE DE VOITURE : Il est formellement interdit de recharger les batteries électriques de votre voiture, scooter, motos ou tout autre véhicule électrique, sur les prises de courant intérieures et extérieures du meublé. Sauf s’il est précisé dans le contrat de location. L’agence se réserve le droit de facturer une prestation supplémentaire si tel est le cas.
L'ASSURANCE ANNULATION DE SEJOUR (ET AUTRES GARANTIES) : L’agence conseille aux locataires de souscrire à une Assurance Annulation de Séjour (et autres garanties) dans son contrat de location. Il vous suffit d’y souscrire en ligne sur https: https://www.pinkassur.net/ ou par téléphone au 0161103398 PINKASSUR 63 rue des lanvaux 77700 MAGNY LE HONGRE. Formule SERENITY Garantie annulation, garantie interruption, garantie covid, garantie dommage aux biens et Responsabilité Civile.
L’ATTESTATION DE RESPONSABILITE CIVILE & VIE PRIVEE – Inutile si souscription à PINKASSUR : Une attestation de « Responsabilité civile & vie privée » - datant de moins de 6 mois - devra être fournie par le locataire, au plus tôt au versement du solde ou au plus tard à son arrivée. Cette attestation est obligatoire. Elle peut être envoyée par la compagnie d’assurance du locataire. Il est important de préciser la « responsabilité civile & vie privée » de celui-ci. Elle doit couvrir toutes responsabilités en cas de problème durant le séjour, et contre les risques de vol, incendie, et dégât des eaux, tant pour les risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins. Sans cette attestation, l’agence se réserve le droit de ne pas remettre les clés.
LE PROTOCOLE SANITAIRE COVID19 : L’agence se réserve le droit de mettre en place un protocole sanitaire s’il le juge utile et nécessaire dans chaque meublé. Le locataire devra lire les consignes sanitaires. L’agence s’assurera de laisser un logement désinfecté avant l’arrivée du locataire par une fiche laissée par le prestataire de ménage.
LE SERVICE DE CONCIERGERIE : Les lits seront faits avant votre arrivée, le linge de toilette sera fourni et la ménage sera effectué au départ, sous réserve et conditions suivantes ; - Le ménage au départ ; il sera exécuté après votre départ, sous réserve que la location soit rangée, que la cuisine et ses équipements soient nettoyés et que le mobilier soit remis à sa place d’origine. Un guide du ‘Parfait Locataire’ lui a été remis à son arrivée. Il doit être respecté. Il comprend une charte de ‘bonne conduite’. A son départ, il est censé les avoir consultés et être au courant des dispositions à prendre en compte. L’Agence se réserve le droit de facturer des prestations s’il le juge nécessaire. - Les lits faits avant votre arrivée ; Nous fournissons les draps plats, taies d’oreillers, housse de couette et un tapis de bains par salle d’eau ainsi qu’un essuie verre dans chaque location. Les lits seront faits par nos soins. Si le locataire souhaite en changer durant son séjour, il devra en faire la demande avant le mercredi de chaque semaine, et auprès de l’agence, dans la limite du raisonnable. A son départ, le linge devra être comptabilisé par le locataire, le linge de toilette sale devra être mis dans la douche ou la baignoire. Le linge de lit sale devra être posé dans chaque chambre, en évidence. L’Agence se réserve le droit de facturer du linge si ceux-ci sont manquant, rendu dans un mauvais état, détériorés. La facture sera déduite de la caution. Les montants facturés sont indiqués dans ledit contrat, en annexe - Fourniture du linge de toilette / de lit : Nous fournissons une serviette de toilette et un drap de bain par personne. Il est très important de fournir les bonnes informations sur le nombre de personnes présentes durant le séjour et de l’indiqué dans le contrat de location. Le linge devra être comptabilisé par le locataire, les serviettes de bains devront être mis dans la douche ou la baignoire. Le linge de lit sur chacun des lits. Les montants facturés sont indiqués dans ledit contrat, en annexe. La liste des prestations facturables a été jointe au contrat de location ; en le signant, vous acceptez la facturation.
L’ARRIVEE DU LOCATAIRE : Les heures d’arrivées sont prévues initialement le SAMEDI, en pleine saison, à partir de 16h. Pour une arrivée en semaine, le locataire devra se conformer aux horaires d’ouvertures de l’agence : lundi ; 9h30 – 12h30 & 14h – 18h, du mardi au vendredi 9h – 12h30 & 14h – 18h30 et le samedi 9h - 12h30 & 14h – 17h30. En dehors de ces heures d’ouverture ou si arrivée le dimanche, l’agence se réserve le droit de facturer une arrivée tardive de 50 €. Si le locataire ne s’est toujours pas présenté 48h après son arrivée présumée, l’agence se réserve le droit de remettre le bien en location. Une fiche d’accueil lui sera remise à son arrivée avec toutes les instructions concernant son séjour et son départ, ainsi que le Guide du Parfait Locataire. Le locataire devra contrôler l’état général de la location dès son arrivée, ainsi que l’inventaire de la vaisselle et déclarer tout manquement ou dégradation sous 72h par mail, téléphone ou SMS. Aucune recommandation ne pourra être prise en compte passé ce délai.
LE DEPART DU LOCATAIRE : Le locataire sera tenu avant sa sortie de tout remettre en état et en place tant sur le mobilier que sur le rangement de la vaisselle. Il devra nettoyer la cuisine et ses équipements ainsi que l'extérieur (terrasses, balcons et jardins). Les déjections canines devront être ramassées. Suivre les recommandations laissées dans le guide et le livre de bienvenue. Le locataire devra quitter les lieux au plus tard à 9h si le départ s’avère être un samedi en Juillet et Août (sauf cas particulier en accord avec l’agence). L’heure est modulable le reste de l’année. Il devra impérativement prévenir l’agence s’il part plus tôt. Une boîte aux lettres sera à sa disposition à l’agence. Une vérification pourra être effectué par un membre de l’agence, dans la mesure du possible. L’agence laissera toujours la possibilité au locataire de partir quand il le souhaite. Toute facturation reste possible si le locataire n'a pas respecté les consignes de l'agence. Les montants facturés sont indiqués dans ledit contrat, en annexe. La liste des prestations facturables a été jointe au contrat de location ; en le signant, vous acceptez la facturation.
RGPD – Règlement Général de la Protection des Données : Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent mandat et sont destinées pour le logiciel du mandataire et aux différents services (communauté de communes, diagnostiqueurs). Conformément à la loi de la CNIL, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant un courrier à l’adresse de l’Agence indiquée en tête des présentes. Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ELECTION DE DOMICILE : En cas d’inexécution d’une clause du contrat, celui-ci sera résilié de plein droit. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à Ma maison sur la côte. En cas de contestation, le tribunal des Sables d’Olonne sera seul compétent. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.